Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire le principe d’aménagement du territoire proposé par le Sénat à l’occasion de la première lecture du texte.
Ce principe vise, en effet, à garantir un aménagement équilibré du territoire français, en garantissant un égal accès aux principaux axes de déplacement du pays : à savoir, une LGV ou une autoroute.
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