Amendement N° 84 (Irrecevable)

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution.

En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à l’énergie hydroélectrique ciblé sur les sites hyper-électro-intensifs, dans la cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité. Ce dispositif a finalement été retiré, en échange d’une promesse du ministre de l’Economie de l’époque, M. Emmanuel Macron, de faciliter la signature de contrats d’approvisionnement compétitifs sur le long terme ; cette piste n’a malheureusement pas abouti.

C’est pourquoi, au regard de l’urgence de la situation, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport permettant d’évaluer la contribution de ces industries à la transition énergétique, et sur l’opportunité de les soutenir face à la concurrence internationale.

Sur le plan énergétique, ces industries contribuent à sécuriser le réseau et à consolider le mix français décarboné. En effet, elles consomment une quantité d’électricité relativement stable et aisément prévisible, qui justifie le maintien de capacités de production de type nucléaire conséquentes. Par l’effacement et l’interruptibilité, elles contribuent à équilibrer et sécuriser le réseau, à optimiser les moyens de production et à atténuer l’effet de l’intermittence des énergies renouvelables.

A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union Européenne, il importe de prévoir un cadre réglementaire pluriannuel et pérenne garantissant, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir.