Amendement N° CD267 (Irrecevable)

L’article 1er du projet de loi d’Orientation des Mobilités limite l’exercice de la compétence mobilité au seul binôme région-intercommunalité, alors même que, sur le terrain, le besoin de souplesse est réel. Que la région chapeaute des projets de mobilité ou qu’elle soit l’autorité organisatrice ne pose évidemment pas de problème, mais le fait de limiter, à l’échelon inférieur, les compétences de mobilité aux seules intercommunalités n’apparaît pas pertinent.

Premièrement, les EPCI en milieu rural sont déjà débordés : ils doivent gérer leur nouveau périmètre, qui s’est élargi, et absorber de nouvelles compétences ; de fait, l’ajout d’une compétence supplémentaire, avant la date butoir de 2021, semble inadapté, laissant, de plus, trop peu de temps aux nouvelles équipes élues pour s’organiser.

Secondement, circonscrire la compétence mobilité au seul attelage région-intercommunalité risque d’exclure certains territoires de la réflexion de la mobilité et donc étouffer des solutions qui pourraient émerger du terrain. D’autant plus, qu’en se basant sur les cartes mobilités de l’INSEE, il apparaît que les périmètres intercommunaux ne correspondent que très rarement aux bassins de mobilité, questionnant la cohérence de ce transfert obligatoire et jetant le doute sur les capacités des intercommunalités à se saisir du sujet. Rares sont les lignes cohérentes de covoiturage qui ne traverseraient qu’un seul EPCI. ; de la même manière, les lignes de rabattage ne sont souvent pertinentes que sur deux ou trois villages : en conséquence, sans cette souplesse, des projets risquent de rester dans les tiroirs. Dans un second temps, si un projet fonctionne bien, rien n’empêcherait que sa gestion soit déléguée à la région ; au moins, il aura été imaginé sur le terrain, au plus proche des citoyens.

Le présent amendement vise donc à apporter de la souplesse dans la définition du bon périmètre d’action de la mobilité.