Amendement N° CD303 (Irrecevable)

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Le défaut de paiement du stationnement n’est donc plus sanctionné par une amende pénale mais par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou bien en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit alors s’acquitter d’un forfait post-stationnement dont il est destinataire. Cependant, ces dispositions pénalisent aujourd’hui lourdement l’activité économique des professionnels de l’automobile, dont les acteurs de la mobilité partagée. Ces professionnels sont capables de désigner le conducteur mais la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables du non-paiement de stationnement, alors que cela était le cas auparavant. Il est donc nécessaire de rétablir non seulement une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs de longue durée mais également de mettre fin au sentiment d’impunité des clients ne payant pas volontairement leur forfait post-stationnement. Tel est l’objet de cet amendement.