Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD304 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Lurton, M. Reda, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Viala, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 33 bis AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet amendement vise donc à élargir cette liste, notamment aux intérimaires, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports.
Un rendez-vous avec le ministère des transports où ce sujet a été abordé n’a pas apporté d’arguments recevables. La réalisation d’enquêtes auprès de l’ensemble du personnel des transporteurs n’est pas moins prioritaire que dans le milieu pénitentiaire et militaire. En effet, chaque seconde, ce sont 77 personnes qui empruntent les transports en commun en France. Une sécurité optimale est donc de rigueur.
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