Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD796 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, Mme Levy, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Perrut.
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire.
Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations.
Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ».
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