Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2061 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux personnes atteinte d’une infertilité pathologique médicalement constatée.
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