Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2068 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement algorithmiques d’aide à la décision à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique fait l’objet d’une certification et d’une labellisation par la Haute Autorité de Santé, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’usage des algorithmes d’aide à la décision en santé en précisant que leur utilisation ne peut avoir lieu qu’après certification et labellisation par la Haute Autorité de Santé.
Il vise à prendre en compte l’existence de biais algorithmiques et permet de préciser l’étendue de la responsabilité du médecin lors de leur utilisation.
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