Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Fonctionnaire d’autorité, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme coordonne l’action des services spécialisés, transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s’assure de leur mise en œuvre. La coordination quotidienne entre les services de renseignement est une condition essentielle à l’efficacité du combat contre le terrorisme. Le décret du n° 2017‑1095 du 14 juin 2017 a placé ce haut-fonctionnaire auprès du Président de la République.
Compte-tenu de la nature de ce poste, et des informations confidentielles auxquelles il permet d’avoir accès, il n’est pas envisageable que cette fonction puisse permettre ou préparer une candidature à une élection législative.
C’est la raison pour laquelle l’amendement rend inéligible le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à ce poste depuis moins d’un an à la date du scrutin.
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