Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1447 (Retiré)
(1 amendement identique : 1594 )
Publié le 3 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Le projet de loi a introduit une nouvelle disposition qui précise que chaque protocole de recherche, chaque organisme, conservant des embryons devra respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil. Si cette disposition est maintenue dans le texte qui sera adopté, cela pourra mettre en péril la viabilité des protocoles de recherche. En effet, cela aura pour conséquence d’assimiler l’embryon à une personne juridique. Dès lors, les autorisations données par l’Agence de biomédecine pourront être annulées et les protocoles de recherche, essentiels pour lutter contre l’infertilité et les maladies génétiques, arrêtés.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer la référence faite aux article 16 à 16‑8 du code civil.
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