Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2568 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 143, après le mot : « personnes », est inséré le mot : « maximum » ;
2° À l’article 515‑1, après le mot : « majeures », sont insérés les mots : « au maximum » ;
3° À l’article 515‑8, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « au maximum ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de principe vise à préciser dans le code civil que le couple sous toutes ses formes (mariage, PACS, concubinage) ne peut être composé de deux personnes au maximum.
Il a pour objet de montrer que la problématique de l’ouverture de la PMA n’est pas un problème d’orientation sexuelle des familles. En revanche, dès lors que le droit permet la fondation d’une famille sur l’unique volonté parentale, en consacrant la notion de « projet parental » et que la PMA est réduite à un instrument permettant de faire droit à ce projet familial, on ouvre des champs nouveaux.
Qu’est ce qui empêchera ainsi demain de développer un projet parental à plus de deux personnes, puisque le projet parental n’est désormais fondé que sur la volonté ?
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