Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2571 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 76 762 791 1940 2476 )

Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme, en situation d’infertilité médicalement diagnostiquée.

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’infertilité des couples, médicalement diagnostiquées, ce qui justifiait la prise en charge par la Sécurité sociale. Ce cadre n’est à l’évidence pas adapté à la situation d’infertilité « sociale » des couples de femmes et des femmes seules, qui n’a donc pas vocation à être prise en charge par la solidarité nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.