Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2573 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé, a pour objectif d’apporter une protection juridique aux équipes confrontées à un possible afflux de demandes supérieur aux capacités et qui risquent de se retrouver de facto en situation de devoir choisir entre les demandes.
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