Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2580 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Naegelen, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».
Exposé sommaire :
L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur.
En conséquence, il convient de délimiter dans la loi ce que recouvre la notion d’identité, pour ne pas créer un droit à la rencontre avec le donneur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.