Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1175C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Leclerc, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Rolland, M. Thiériot, M. Nury, M. Reiss, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le dispositif des zones de revitalisations rurales est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, y compris pour les communes qui devaient être exclues du zonage au 1er juillet 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux, doit prendre fin au 31 décembre 2020. Il pourrait ensuite être remplacé par un nouveau dispositif, dont les modalités ne sont pas définies, sur un périmètre réduit.
L’objet du présent amendement est de prolonger le dispositif des ZRR d’une année, soit jusque fin 2021, afin de laisser du temps pour l’élaboration d’un nouveau dispositif -sur la base notamment des rapports sur les ZRR que le Gouvernement doit remettre au Parlement en juillet et septembre 2020- et ne pas pénaliser les territoires les plus fragiles qui pourraient être mis en difficulté si les mesures de soutien dont ils bénéficient venaient à s’interrompre.
De même, cet amendement prévoit que les 4074 communes censées sortir du dispositif des ZRR au 1er juillet 2020 pourront continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2021.
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