Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 141C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann, M. Cattin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’action 1 enseignement agricole public affiche une augmentation des dépenses de fonctionnement de 3 452 528 euros sans commune mesure avec le poids qu’il représente au sein de l’enseignement agricole.
Il est proposé dans le projet d’inclure le million d’euros que représente la campagne de communication ainsi que les 0,45 million d’euros d’ingénierie pour la rénovation des systèmes d’information en faveur de l’enseignement agricole, au seul enseignement public.
Or, une réaffectation de ces sommes dans l’action 5 du programme 143 commune à l’ensemble de l’enseignement agricole serait plus correcte.
Ne pouvant réaffecter les sommes d’une action à une autre, au sein d’un même programme, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé « Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé » qu« on abonde de 7752598 euros et on réduit le programme »Enseignement technique agricole« de 7 752 598 euros.
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