Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1543C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un IVter ainsi rédigé :
« IVter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » délimitées par les plans locaux d’urbanisme.
« Cette exclusion s’applique à partir du 1er janvier 2021. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles identifiées dans le plan local d’urbanisme comme étant déjà urbanisées permettrait de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.
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