Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1927A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est un dispositif dont le but est de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Compte tenu du fait que le CIIC permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité, il convient de le prolonger.
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