Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2489C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d’impôt
« Revenu climat
« Art. 200sexdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de leurs revenus disponibles, de la composition de leurs ménages, de critères géographiques et professionnels, afin de compenser, au moins partiellement, l’effet potentiellement inflationniste de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
« Les ménages non imposables peuvent bénéficier d’une aide équivalente sous la forme d’un chèque d’État.
« Un décret précise le barème et les critères d’éligibilité de ce dispositif fiscal d’accompagnement. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un « Revenu Climat » destiné accompagner les ménages les plus fragiles dans l’effort de transition écologique et solidaire, notamment pour compenser l’effet potentiellement inflationniste de la contribution climat énergie dans l’achat des carburants (dite « taxe carbone »). Ce « revenu climat » sera financé par les recettes de la « taxe carbone ».
L’objectif d’un tel dispositif est multiple, car il permet de :
Protéger les ménages les plus fragiles du risque d’aggravation de leur situation socio-économique face à l’évolution rapide et discriminatoire de la fiscalité environnementale sur les carburants ;*Corriger l’effet régressif de la « taxe carbone » sur les différents ménages, en proportion de leurs revenus disponibles ;Soutenir la transition des ménages les plus défavorisés vers une consommation en énergie moins carbonée ;Poser les conditions d’une acceptation socio-économique de l’augmentation de la « taxe carbone », indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques.Ce dispositif d’accompagnement est transitoire car il est destiné à se amenuiser progressivement au fur et à mesure que l’empreinte carbone des ménages les plus défavorisés se réduit.Pour exemple, le « Revenu Climat » pourrait être de 140 euros/an en moyenne dès 2021 (pour une augmentation de 10,40 euros de la « taxe carbone » par rapport à son niveau actuel de 44,60 euros), puis doubler chaque année. Les recettes supplémentaires de la « taxe carbone » sont estimées à 2,474 milliards d’euros, et financeraient le « revenu climat » à hauteur de 2,292 milliards d’euros. L’excédent de 182 millions d’euros serait redirigé d’une part vers les entreprises affectées par cette même taxe (exonérations de charges sociales), et d’autre part vers les dispositifs d’aide à la transition (acquisition de véhicules propres, rénovation énergétique des bâtiments, etc.). Les années suivantes, l’évolution suivrait la trajectoire suivante :AnnéeHausse de la composante carbone par rapport au PLF 2019 (€/tCO2)Recettes supplémentaires de la composante carbone par rapport à l’année 2019 (M€)Montant moyen du « Revenu Climat » par foyer éligible (€/an)Montant global du Revenu Climat (M€)Recettes non-utilisées pour le Revenu Climat et disponible pour des investissements écologiques (M€)
2021+ 10,40+ 2 4741402292+ 182
2022+ 20,80+ 5 0612804584+ 477
2023+ 31,20+ 7 6495606877+ 772
2024+ 41,60+ 10 2367009 169+ 1067
(Source : Essays on fuel poverty : Multidimensional measurement and impacts of carbon taxation, Audrey Berry, 2018 ; enquête Performance de l’Habitat, Équipements, Besoins et USages de l’énergie (Phébus), numéro de visa 2013X076LO pour 2013).
Cet amendement est issu d’une proposition du « Réseau Action Climat » et ses organisations membres.
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