Amendement N° 794A (Rejeté)

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle économique, et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2018 (exécution) et 2019 (prévision d’exécution).

Cet article liminaire s’écarte fortement de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur, puisque le déficit structurel prévu serait de 2,2 points de PIB, contre 1,6 point dans la LPFP. De fait, le déficit effectif prévu serait de 2,2 points de PIB, contre 1,5 point dans la LPFP. Or, ainsi que l’indique le Haut Conseil des Finances Publiques, « un tel choix pose un problème de cohérence entre le PLF 2020 et la LPFP et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques ».

En 2020, un écart du solde structurel de -0,5 point de PIB par rapport à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques augmenterait fortement le risque de déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012 (dont le seuil est de -0,25 point en moyenne sur deux ans).

Aussi, il convient de rétablir dans cet article les données prévues par la loi de programmation des finances publiques en ce qui concerne le solde structurel, les mesures ponctuelles et temporaires et le solde effectif pour 2020.