Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1142A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, M. Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Pellois, M. Fiévet, Mme Goulet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expertiser la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Celle-ci permettrait en effet de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. La clé de répartition de la CVAE est aujourd’hui très peu transparente, elle pourrait davantage bénéficier au territoire qui accueille la production économique.
Cette proposition figure dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis par une mission de 5 élus locaux au Gouvernement cet été.
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