Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1224A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, M. Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Pellois, M. Fiévet, Mme Goulet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement présent vise à identifier une meilleure prise en compte, dans la fiscalité de la contribution à la transition écologique et énergétique des territoires ruraux à l’ensemble du territoire.
En effet, ces « aménités » peuvent contribuer davantage à la transformation de notre pays en faveur de la transition écologique. Dans le projet de loi de finances pour 2019, l’article 256 a permis d’instituer, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000. Il faut s’inspirer de cette mesure.
Cette proposition figure dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis par une mission de 5 élus locaux au Gouvernement cet été.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.