Amendement N° CF239C (Rejeté)

Le Gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50 %, les crédits alloués aux fonds sociaux (fonds sociaux pour les cantines et fonds sociaux collégiens et lycéens). Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.

Or, la pauvreté augmente dans notre société, avec près de 15 % des Français sous le seuil de pauvreté.

D’après l’annexe budgétaire, cette diminution des crédits « permettra de maintenir les aides sociales à hauteur de l’exécution 2018 ». Cependant aucun chiffre ou information concernant l’exécution 2018 n’est avancé par le Gouvernement pour justifier cette baisse.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour 29 millions d’euros pour les ramener à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 29 830 607 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 4 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
• Une diminution de 29 830 607 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).