Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1000 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dossier médical partagé (DMP) doit permettre aux Français de disposer de leurs historiques médicaux. Les examens d’imagerie médicale de radiologie font l’objet d’un compte rendu écrit conformément à l’article I-5 des Dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Les éléments contenus dans le compte-rendu d’examen radiologique - renseignements d’ordre administratif et d’ordre médical, indication de l’acte, modalités techniques, résultats qualitatifs et qualitatifs pertinents, conclusions motivées - en font un document de liaison facilitant la continuité des soins.
Actuellement, tous les centres et services d’imagerie proposent un archivage de comptes rendus seulement consultables sur les sites de production.
Cet amendement vise à :
- rendre possible le transfert de ces comptes de radiologie vers le DMP afin d’améliorer le suivi dans les parcours de soins des patients.
- faciliter les mises à jour, gratuites et obligatoires, des éditeurs de logiciels métiers pour intégrer la transmission du compte-rendu vers le DMP ainsi renforcé.
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