Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1105 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le Ibis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
V. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
VI. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l’Union européenne. Il importe que notre pays se conforme totalement à cette jurisprudence et, même, qu’elle étende ces principes aux ressortissants français établis hors des pays de l’Union européenne. Ainsi garantirait-on la sécurité juridique et l’équité au bénéfice de tous les contribuables assurés sociaux dans leur État de résidence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.