Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, M. Herth, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements du CSIS d’instaurer un cadre de régulation plus stable et plus lisible avec les industries de santé, le présent amendement vise à permettre une comparaison équitable entre les assiettes de l’année N-1 et de l’année N. En effet, l’assiette de calcul telle que définie pour l’année N ne correspond pas aux dépenses suivies dans le cadre de l’ONDAM puisqu’elle ne prend pas en compte la déduction du montant de la contribution M pour cette année, mais seulement pour l’année N-1. La connaissance du montant de contribution 2020 ne pouvant être connue lors de la déclaration de la contribution M, il est techniquement impossible de le déduire. La déduction de cette remise sur la seule année 2019 génère ainsi une croissance artificielle de l’assiette taxable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.