Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1267 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette disposition qui limite à trois ans le contrat de coopération pour les soins visuels pour embaucher un orthoptiste par les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré désincitatif pour la signature de ce contrats. Cela est aujourd’hui reconnu par l’Assurance Maladie, puisque les nouveaux contrats conventionnels sur les assistants médicaux (prévus à l’avenant 7 de la Convention Médicale de 2016 et opérationnels depuis septembre 2019) ne prévoient pas une telle disposition. Ils sont en effet prévus pour cinq ans et pérennes. Le rapprochement des conditions du contrat de coopération pour les soins visuels avec celui des assistants médicaux apparaît nécessaire, ce qui rend caduque cette disposition
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