Amendement N° 1310 (Irrecevable)

Les lois n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont modifié de façon importante les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. Le décret 2016‑1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a complété ce dispositif. Ceci conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permet de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années chez l’opticien, sauf opposition justifiée du médecin. Une enquête récente du Syndicat National des Ophtalmologistes a montré que cela a permis un accroissement de 65 % de la délivrance des lunettes depuis 2008 et une réduction de 4 à 2,7 ans de la durée de renouvellement. De plus, les ophtalmologistes ne limitent que rarement (moins de 5 %) la durée de renouvellement et en fonction de l’état clinique du patient. Les délais de RDV sont par ailleurs en réduction.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi. Aujourd’hui, on estime à 1500 les abcès cornéens graves annuels sous lentilles de contact laissant des séquelles visuelles importantes. Le risque est multiplié par sept en l’absence de suivi régulier par un ophtalmologiste d’après des études récentes multicentriques.

Pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices. En effet, la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, sauf que l’opticien peut renouveler à partir d’une ordonnance médicale de moins de trois ans pour les plus de 16 ans. Le médecin a la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles de contact par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela a-t-il si l’opticien-lunetier peut ensuite se passer de l’ordonnance et donc de vérifier s’il y a opposition médicale ? Nous proposons par conséquent de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l’article L.-4362‑10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs. Cela est conforme à la recommandation 24 du rapport IGAS 2015‑008R sur la « restructuration de la filière visuelle » (Revenir pour toute délivrance d’un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l’âge du patient et de son état de santé). Ce complément ne nécessite aucun ajustement dans le décret 2016‑1381, ni de problème de jurisprudence au plan européen. L’arrêt de référence du 2 décembre 2010 de la CJUE (Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete) précise que l’obligation d’une ordonnance médicale lors de la délivrance de lentilles de contact correctrices relève de la responsabilité du législateur national et que des considérations d’ordre sanitaire peuvent exiger du client qu’il se soumette a des contrôles ophtalmologiques, à intervalles réguliers.

Par ailleurs, cette obligation de prescription pour les lentilles de contact correctrices donnerait confiance aux acteurs et aux patients dans l’encadrement du dispositif et garantirait une juste dispensation de ces dispositifs médicaux. L’ensemble des mesures vise bien au développement du port des lentilles de contact en articulant les compétences des trois professions ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens dans un cadre aussi sécurisé que celui des verres correcteurs, lequel a prouvé son efficacité.

Cela sera neutre sur les dépenses de l’assurance maladie, puisque les cas remboursés par l’Assurance Maladie nécessitent déjà une ordonnance médicale.