Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 149 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prestataire défini au »
les mots :
« défini aux 1° et ».
Exposé sommaire :
Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.
Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.
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