Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1490 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Vercamer, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’assurance maladie.
Ce faisant, le Gouvernement fait financer des mesures de sécurité sanitaire et de prévention sur le budget de la sécurité sociale et donc sur les revenus du travail, alors même que ces dépenses de prévention ont un objet plus large. L’ensemble ne paraît pas nécessairement cohérent.
Si on peut comprendre la logique qui sous-tend certains transferts, elle doit reposer sur une analyse préalable partagée avec le Parlement.
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