Amendement N° 1531 (Irrecevable)

Pour répondre concrètement aux attentes des Français et aux ambitions affichées par le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale, faisant de la future loi Grand Âge et Autonomie le marqueur social du quinquennat, il est nécessaire doit mobiliser dès à présent des moyens supplémentaires pour l’accompagnement du grand-âge.

La mobilisation de ressources nouvelles doit être à la hauteur du triple besoin de financement du secteur :

- Renforcer de 25 % les effectifs et assurer l’attractivité des métiers du grand âge.

- Diminuer le reste à charge

- Faire face à l’évolution sociodémographique en développant et en transformant l’offre

L’importance de ces besoins est incompatible avec l’évolution constatée d’environ 2 % de l’ONDAM ces dernières années, dans le contexte actuel de croissance lente. Le faible dynamisme des recettes compromet la possibilité de voir ce taux progresser. Ainsi, au rythme actuel, il faudra 20 ans pour accroitre de 25 % les effectifs.

Par ailleurs, aider financièrement la transformation domiciliaire et technologique tout en réduisant le reste à charge des usagers suppose incontestablement de mobiliser de nouvelles ressources, autant d’enjeux de société qui supposent d’identifier sans délai des ressources nouvelles.

Dans ce contexte, il semble indispensable, sans accroitre les prélèvements obligatoires, d’affecter dès 2020, une part des ressources fiscales aujourd’hui dédiées au remboursement de la dette sociale, à la réponse aux besoins de santé et d’accompagnement du grand âge.

L’objet de cette mesure législative est de proposer d’affecter une partie des produits de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au financement du grand âge jusqu’à l’extinction de la dette sociale.