Amendement N° 1546 (Irrecevable)

A titre d’amendement de repli, il est proposé de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme de la gestion des fonds des majeurs protégés par les mandataires judiciaires des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

La loi 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a disposé, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, dès lors qu’il relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts au nom des personnes au 1er janvier 2020, comme le dispose ladite loi dans son article 109 III/.

Dès lors, et dans des délais très contraints, les mandataires d’établissements doivent ouvrir des comptes bancaires multiples, et organiser avec les comptables du trésor le transfert des fonds, l’information des organismes débiteurs, ou versant des allocations.

Plus encore, il apparaît qu’une des conséquences de cette réforme, qui n’a fait l’objet ni de concertation ni d’étude d’impact ni d’aucun accompagnement de la DGCS auprès des établissements concernés, est de complexifier l’accès des personnes protégées à leurs avoirs, de manière contrôlée par les mandataires, et sécurisée : en effet aucune solution n’existe à l’heure actuelle, pour organiser au sein des établissements, en conformité avec les règles comptables applicables aux établissements publics, une mise à disposition des fonds, aujourd’hui organisée au travers de « régies d’avances ».

Dès lors, il existe un risque important de restriction de la possibilité pour les personnes protégées d’accéder à leurs avoirs, ou de développement de palliatifs extra-légaux comme la détention de numéraire au sein des unités de soins et d’hébergement.

En conséquence, et pour explorer des solutions, il est opportun de différer la mise en application de cette réforme au 1er janvier 2021, soit un décalage d’un an.