Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1618 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Reda, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Lurton, M. Ramadier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ferrara, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Masson, M. Bazin, M. Viry, M. Perrut, Mme Poletti.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir suffisamment cotisé. Or, il s’agit en grande partie de travailleurs précaires ou atteints de maladie ou handicap, susceptibles d’avoir recours à des arrêts de travail en raison de leur état de santé.

Si certains de ces bénéficiaires peuvent bénéficier de prestations sociales complémentaires (prime d’activité, Allocation aux adultes handicapés, etc.) ou d’une pension d’invalidité, pouvant en partie compenser une perte de salaire liée à un arrêt de travail, les modalités de calcul font que cette compensation intervient au minimum 3 mois après la perte de revenus. Cela accroit la précarité de ces personnes et n’est pas de nature à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Cet amendement est proposé afin de permettre aux salariés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit pour lequel ils cotisent en conditionnant l’ouverture de leurs droits à une seule condition de durée d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.

Cette disposition législative devra être assortie, pour les autres cas visés par les arrêts de plus de six mois, de modifications permettant aux assurés ne répondant pas aux conditions actuellement fixées par la version actuelle de l’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) dans le cas où ils justifieraient d’une durée minimum d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.

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