Amendement N° 1814 (Irrecevable)

L’amendement proposé vise à permettre au Gouvernement de modifier les conditions de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale au 1er novembre 2020, fixées par la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.

En effet, neuf ans après la publication de l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dans l’intérêt de la santé publique, de l’amélioration de la qualité́ et de la sécurité́ de prise en charge des patients, il apparaît nécessaire de pouvoir autoriser les laboratoires de biologie médicale accrédités à poursuivre leur activité́, après le 1er novembre 2020, sans disposer nécessairement d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent.

Tous les laboratoires sont aujourd’hui accrédités sur au moins 50 %, voire beaucoup plus, des examens qu’ils pratiquent mais beaucoup de laboratoires publics et privés n’ont pas les ressources financières et humaines pour obtenir une accréditation sur 100% de leurs examens à l’horizon 2020. En conséquence, le maintien d’une exigence d’accréditation à 100 % conduirait ces laboratoires à renoncer à accréditer certains examens et donc à ne plus les réaliser, créant immanquablement des inégalités de prise en charge des patients sur le territoire, notamment pour l’accès aux examens spécialisés et aux examens rares sans qu’il soit exclu que ces inégalités puissent aussi concerner certaines situations d’urgence.

Cet amendement limite donc le risque de suppression d’examens spécialisés ou rarement prescrits qui représentent souvent une faible activité pour le laboratoire mais qui s'avèrent néanmoins indispensables dans certaines situations d’urgence ou dans le cas de maladies rares.