Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1847 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’obligation qui est faite aujourd’hui aux EHPAD de « disposer » d’une PUI pour pouvoir gérer les médicaments empêche la majorité des EHPAD de bénéficier d’une expertise pharmaceutique et de gérer plus efficacement les médicaments. A contrario, le fait de crée une PUI peut dans certain cas déstabiliser le modèle économique de la pharmacie locale, en particulier en zone rurale
Il est donc proposé de rendre possible la gestion et le financement des médicaments par un EHPAD, dès lors que celui-ci aura conclu une convention avec une pharmacie d’officine qui lui délivrera les médicaments et assurera un suivi pharmaceutique, notamment pour lutter contre la iatrogénie médicamenteuse.
Afin d ’assurer la sincérité des différentes enveloppes de l’ONDAM, il sera organisé un transfert de crédits depuis l’enveloppe de ville à due concurrence des dépenses de médicaments constatées.
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