Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 280 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements de santé privés d’intérêt collectif jouent un rôle majeur aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Acteurs majeurs du service public et de l’offre de soins, leur équilibre financier est très fragile.
L’amendement vise à créer un coefficient majorateur des tarifs de prestations et des forfaits annuels, quand les mêmes tarifs sont fixés pour les établissements publics et privés non lucratifs pour assurer la stabilité des établissements et maintenir la qualité de la prise en charge des patients.
Ce coefficient a pour objectif de compenser le différentiel de charges social et fiscal subi par les établissements de santé privés d’intérêt collectif sur les dépenses de personnel. En effet, ces établissements doivent faire face, pour assurer leurs missions, à des coûts de personnel plus élevés que ceux des hôpitaux publics, alors même qu’ils doivent remplir les mêmes obligations de service public.
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