Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 397 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de santé.
Le présent amendement propose que cette instance soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette concertation s’inscrit dans une vision prospective de prise en compte des évolutions du système de santé et des attentes des patients. Elle intègre également l’évolution de la régulation économique des ressources des acteurs de santé dans le cadre de la pluriannualité, comme levier pour atteindre ce juste équilibre et œuvrer à des objectifs de long terme.
En effet, quand le Parlement examine le PLFSS, il examine chiffres et budgets. Cet examen devrait désormais se faire au regard de l’avis rendu par la CNS quant à la meilleure prise en charge de nos concitoyens, dans le secteur sanitaire comme médico-social, mais également la qualité de vie au travail des professionnels. Le Parlement doit être en mesure de se prononcer sur l’ensemble des impacts de la mise en œuvre de la LFSS sur les politiques de santé.
Il s’agit de faire vivre plus fortement encore la démocratie sanitaire.
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