Amendement N° 401 (Irrecevable)

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a eu des conséquences négatives dans sa mise en œuvre pour les ambulanciers privés et leurs patients.

L’objectif initial de cette disposition était d’apporter une réponse organisationnelle dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence et la traçabilité des transports par le biais d’une meilleure gestion des flux.

Malheureusement, les effets escomptés ne se sont pas produits, déstabilisant financièrement et désorganisant aussi bien les entreprises de transport sanitaire que les établissements de santé. L’opacité générée par ce changement ne permettant plus le contrôle par les CPAM et les ARS, tant de la prescription que de la facturation. Les premières enquêtes de cette dérive font état d’un dérapage de 10 % de double prescription, voire de fausses factures.

Ainsi, les délais de paiement des transports sanitaires sont passés de 5 à 70 jours en moyenne, les coûts de gestion et facturation grèvent les trésoreries des opérateurs et à l’heure où le Président de la République annonce vouloir continuer à faire vivre les services publics dans le monde rural, les transports sanitaires y travaillant subissent encore plus grandement la situation, déjà complexifiée par la désertification médicale.

C’est pourquoi cet amendement propose de faire évoluer le dispositif initial, en confiant à la caisse de sécurité sociale du régime général la responsabilité de régler les prestations de transport aux transports sanitaires, dans le respect de la dotation affectée à chaque établissement.