Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 529 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est urgent de soutenir et de promouvoir l’attractivité de l’exercice médical hospitalier pour les spécialités et les territoires connaissant des déserts médicaux.
L’exonération de l’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée majeure, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Mais les limites de l’article 81 quater du code général des impôts minorent l’effet de cette mesure fiscale.
Le présent amendement propose donc de supprimer le plafond de l’article 81 quater du code général des impôts afin de revaloriser les sujétions de garde, constituant ainsi un signal fort en faveur de l’attractivité médicale de l’hôpital public. Cette suppression pour le personnel médical hospitalier permettrait de sécuriser la continuité et la qualité des soins. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport au coût de l’intérim pour les établissements hospitaliers.
Cette mesure serait incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement hospitalier, garantissant ainsi la qualité des soins, leur continuité et leur dispense par des praticiens connaissant l’établissement.
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