Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 530 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sur nombre de territoires, l’accès aux permanences de soins pose des difficultés pour les patients. La tension sur les effectifs médicaux hospitaliers n’a jamais été aussi forte. Ces circonstances appellent à une participation équitable de tous les médecins à la prise en charge de la permanence de soins. Cet amendement appelle les médecins exerçant une activité libérale à assurer cette permanence afin de désengorger les services d’urgences hospitaliers.
En effet, les services d’urgences des hôpitaux pallient souvent la carence de la garde libérale et continuent d’accueillir des patients dont les cas ne relèvent pas de la médecine d’urgence.
Le présent amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des prises en charge en médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement des services d’urgence en établissements de santé.
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