Amendement N° 537 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de simplifier le régime d’agrément et de financement pour permettre le développement des plateformes de service à partir des EHPAD.

De nombreuses expériences positives sur le terrain ont démontré l’intérêt de déployer des plates-formes de services gérontologiques en s’appuyant sur le support constitué par les EHPAD, lesquels présentent l’intérêt d’être très largement répartis sur tout le territoire et de fonctionner sans interruption.

Toutefois, la mise en place concrète de ces initiatives se trouve limitée par la rigidité du droit relatif aux demandes d’agrément, dont l’obtention implique une procédure souvent longue et laborieuse. Il en est de même si l’établissement souhaite développer une activité d’accueil de jour, présentant l’intérêt d’offrir du répit aux aidants. En effet, aujourd’hui, un projet proposant par exemple 80 places d’EHPAD, 30 places de SSIAD, un SAAD, 10 places d’accueil de jour et 5 places d’hébergement, émarge sur cinq enveloppes différentes et nécessite à minima quatre demandes d’agrément distinctes.

Ainsi, cet amendement propose également de globaliser les enveloppes financières calculées en fonction de la file active de l’établissement et des besoins de soins et d’accompagnement des usagers.

Il s’agit de mieux structurer et de diversifier le bouquet de services gérontologiques portés par le gestionnaire dans le cadre de la contractualisation avec les autorités de contrôle et de tarification.