Amendement N° 540 (Irrecevable)

Alors que les résidents des EHPAD présentent de plus en plus de polypathologies, ces établissements d’accueil ne comptent souvent parmi leurs effectifs, aucun médecin salarié. Leurs résidents, pour environ 25 % d’entre eux, n’ont pas de médecin traitant. La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.

Cet amendement propose le versement aux EHPAD d’un « forfait médical minimal » afin de rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi médical minimum. Ce forfait pourra naturellement couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription. Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (des soins de ville vers le médico-social). Elle n’aurait donc pas de coût pour l’assurance maladie et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD, conformément aux objectifs du plan Santé.