Amendement N° 541 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’assurer la pluri-annualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, de la recherche et de l’innovation.

Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics et leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public.

La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) évolue chaque année, sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. Ces financements MIGAC font par ailleurs l’objet d’économies dans le cadre de l’effort demandé lors de la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

En particulier, la dotation annuelle de financement MIGAC finance les missions d’innovation et de recherche, qui sont actuellement confrontées à des difficultés importantes de financement.

En effet, au sein de la dotation annuelle de de financement, des crédits dits MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) sont fléchés et financent l’innovation et la recherche. Leurs montants n’ont parfois pas évolué depuis des années, ont parfois été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permettant plus d’atteindre l’objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur le moyen et long terme.

La mise en place d’un dispositif d’indexation sur l’évolution de l’ONDAM hospitalier permettrait d’assurer la pérennité et la lisibilité de ressources, indispensables pour l’accomplissement des missions de service public des établissements publics de santé.