Amendement N° 796 (Irrecevable)

La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs.

Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.

De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.

De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir. Les ARS doivent, à notre sens, être intégrées au périmètre de l’étude.

Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.

Ainsi, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan « Ma Santé 2022 » restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l’importante complexité du système de santé et ce quel que soit l’âge et la situation de santé ou de handicap des personnes.

C’est pourquoi il paraît nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et les perspectives d’amélioration/de renforcement de la cohérence de celle-ci, en intégrant aussi une réflexion sur le rôle des collectivités territoriales.