Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 801 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, le « Health Data Hub » a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’appui au personnel de santé, du pilotage du système de santé, du suivi et de l’information des patients. Il permettra le développement de nouvelles techniques, notamment celles liées aux méthodes d’intelligence artificielle et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.
Cet amendement prévoit d’intégrer dans les finalités du « Health data hub » l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements.
Il pose ainsi le principe nécessaire d’une base de données en vie réelle qui sera indispensable à l’élaboration d’une évaluation dynamique des médicaments innovants et à la fixation d’accords de prix différentiés sur ces innovations thérapeutiques en fonction des usages constatés « en vraie vie » dans les stratégies thérapeutiques.
A titre d’exemple, l’infrastructure de données de santé en vie réelle PRM (Personalized Reimbursement Model) est d’ores et déjà déployée depuis 2014 dans 140 établissements de santé spécialisés en cancérologie sur l’ensemble du territoire national et pourrait être intégrée au Health Data Hub, sous la forme d’un arrimage avec l’INDS, pour fournir la base de données en vie réelle nécessaire.
Le gestionnaire de l’infrastructure PRM serait lié par une mission de délégation de service public à l’INDS et ses prestataires chargés de la collecte, de l’agrégation et de l’analyse des données de santé, seraient engagés dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage lancée par l’INDS conformément au Code des marchés publics avec un cahier des charges exigeant des prestataires la conformité avec les principes de souveraineté numérique de la France sur ses données de santé, inscrit dans la loi n° 2018‑493 relative à la protection des données personnelles transposant le RGPD en droit français.
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