Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au cours des dernières années, le mécanisme d’accès précoce d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) a été considérablement complexifié, notamment en termes de prise en charge. Il est ici proposé de le simplifier tout en garantissant une visibilité pour l’Assurance-maladie quant aux dépenses engagées, via un montant « T » au-delà duquel les entreprises devront reverser la totalité du dépassement.
Il s’agit ainsi de rendre ce dispositif – qui a longtemps été reconnu au niveau mondial - plus lisible et éviter de dissuader les entreprises de proposer des traitements dans ce cadre, qui constituent souvent un dernier recours pour les patients concernés.
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