Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 912 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La filière visuelle est confrontée à une démographie stagnante des ophtalmologues, un vieillissement de la profession, une répartition inégale des professionnels de la filière sur le territoire (ophtalmologues et orthoptistes) et une augmentation du volume des soins pour les affections visuelles chroniques en lien avec l’accroissement et le vieillissement de la population.

Cette situation génère des difficultés d’accès aux soins qui se traduisent notamment par l’allongement des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. Si rien n’est fait, la situation va s’aggraver, notamment pour les 17 % de la population vivant en dehors des grandes aires urbaines (source INSEE).

Pour améliorer la répartition des soins ophtalmologiques sur les territoires peu urbanisés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place un contrat pour les soins visuels à destination des structures d’exercice pluri-professionnel (maison de santé ou centre de santé), avec pour objectif d’y implanter une offre de soins visuels, par la présence intermittente d’au moins un professionnel de la santé visuelle (orthoptiste ou ophtalmologiste). Des protocoles de délégation entre orthoptistes et ophtalmologues existent aujourd’hui dans le cadre commun (RNO et protocoles organisationnels), à côté de protocoles nationaux de coopération encore en expérimentation nationale (RNM).

Le contrat collectif pour les soins visuels ne cible donc actuellement que les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé en incitant ces structures à recourir à des orthoptistes qui travailleront en coopération avec des ophtalmologistes (ces derniers pouvant, le cas échéant, intervenir à distance et en télémédecine).

Il serait encore plus pertinent et efficace de soutenir la création de sites secondaires d’ophtalmologie ou la transformation de cabinets existants, dont l’ophtalmologiste part en retraite sans successeur. En effet, sur les 5900 ophtalmologistes encore en activité, plus de 2300 ont 60 ans et plus. Il y a donc une forte probabilité que l’inégalité de répartition s’aggrave sans mesure vigoureuse pour contrecarrer cette évolution. Ces cabinets transformés en sites secondaires d’exercice avec des orthoptistes agissant sur protocoles de délégation et un roulement d’ophtalmologistes pour les patients dont l’état pathologique dépasse le cadre de ces protocoles, sont un modèle qui commence à se développer et qui demande à être encouragé. Cela offrirait une offre pérenne d’accès aux soins à cette population. Il est par conséquent logique et nécessaire d’étendre le dispositif du contrat collectif à la création de ces sites secondaires d’ophtalmologie, bien équipés, où les patients viendront naturellement.

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