Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 996 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 516 )
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 16
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention de la ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des grossistes répartiteurs, qui sont un acteur indispensable de la chaine du médicament.
En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.
Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques.
Lors du PLFSS pour 2019, la ministre s’était en effet engagée à trouver une solution pérenne pour sauvegarder le modèle du secteur. A ce jour, les travaux en cours n’ont toujours pas abouti.
Cet amendement prévoit de réduire le taux de la contribution à 1,3 %, ce qui permettrait de dégager 60 millions d’euros pour le secteur.
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