Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS110 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L. 1110‑8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé.
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