Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS176 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Grelier, M. Perrut, M. Descoeur, Mme Levy, M. Door, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.
80 % des allocataires de l’allocation adulte handicapé ne travaillent et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux. C’est encore le cas du très récent rapport « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité » de Philippe de Normandie et Marianne Cornu-Pauchet qui préconise l’automaticité de l’ouverture à l’ACS aux bénéficiaires de l’AAH.
Cette mesure n’a pas vocation à augmenter le nombre de bénéficiaire et donc le coût du dispositif d’aide à l’amélioration à la couverture complémentaire santé mais de simplifier le recours à ceux dont les ressources répondent aux critères d’accès.
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